(226) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont prétendu que les prêts renouvelables ne témoignaient pas nécessairement de problèmes de liquidités. Ils ont affirmé que de telles opérations étaient monnaie courante dans toute société commerciale, y compris au sein de l’Union. Les pouvoirs publics chinois ont en outre affirmé qu’il existait plusieurs raisons justifiant un tel refinancement et que rien ne laisse entendre que les entreprises qui recourent à de telles opérations ne seraient pas en mesure de rembourser leur dette.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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