(231) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont contesté la conclusion de la Commission relative à la spécificité au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois ont réaffirmé que le cadre juridique en vertu duquel les établissements financiers se voient chargés ou enjoints d’accorder des prêts aux industries encouragées est uniquement à caractère non contraignant et que l’industrie des ACF n’est pas encouragée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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