(233) La Commission a dès lors maintenu sa conclusion selon laquelle les subventions sous la forme de prêts préférentiels n’étaient pas disponibles de manière générale pour toutes les industries, mais étaient spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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