(238) À la suite de l’information finale, le groupe Daching a affirmé que la Commission n’avait pas fourni d’analyse sur la question de savoir s’il était juridiquement et factuellement approprié d’appliquer à l’enquête dans la présente affaire une méthode de calcul utilisée dans le cadre des enquêtes antisubventions susmentionnées sur les pneumatiques originaires de la RPC et certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la RPC. Rien n’indiquait non plus que la méthode de calcul était la même.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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