(239) L’analyse du financement préférentiel, telle qu’elle figure aux considérants 224 à 236, était comparable à celle effectuée dans les affaires précédentes mentionnées au considérant 237. La méthode de calcul suivait les mêmes principes, tandis que l’avantage découlant du financement préférentiel au moyen de prêts pour chaque groupe de producteurs-exportateurs retenu dans l’échantillon a été accordé sur une base individuelle, comme expliqué au considérant 237 et communiqué à ces producteurs. L’argument de cette partie a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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