Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 24 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(24) Les pouvoirs publics chinois ont par ailleurs affirmé que différents régimes de subventions allégués par le plaignant ne pouvaient pas être considérés comme des subventions étant donné que la plainte ne contenait pas d’éléments de preuve détaillés quant à l’existence, au montant et à la nature de ces subventions, ou au lien direct entre la subvention et le produit concerné. Les pouvoirs publics chinois ont en outre fait valoir, pour diverses subventions, que le plaignant n’avait apporté aucune preuve relative aux avantages et à la spécificité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).