(240) La Commission a observé que Donghai Foil, le producteur-exportateur du groupe Nanshan, n’avait pas reçu de notation de crédit pour la période considérée. Les autres sociétés du groupe Nanshan ont obtenu une notation de crédit allant de AA+ à AAA- de la part des agences de notation de crédit chinoises. Au regard des distorsions globales des notations de crédit chinoises mentionnées à la section 3.4.1.8, la Commission a conclu que ces notations n’étaient pas fiables.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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