Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 250

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 250 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(250) En outre, certaines sociétés du groupe avaient contracté des prêts et émis des obligations pour rembourser de précédents prêts ou des prêts auprès d’autres banques. Ce type de prêt est réputé indiquer que la société se trouve dans une situation financière plus défavorable que ne le laisseraient supposer à première vue ses états financiers et qu’elle présente un risque supplémentaire lié à ses financements à court et à long terme. Enfin, la Commission a constaté que Shandong Nanshan avait subi une restructuration par le passé et avait bénéficié d’un accord de conversion de créances en capital, ainsi qu’il sera expliqué plus en détail au considérant 358 ci-dessous.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).