(252) Sur la base des données disponibles au public sur Bloomberg, la Commission a utilisé comme valeur de référence la prime demandée pour des obligations émises par des entreprises ayant obtenu la notation BB, qui a été appliquée au taux d’intérêt de référence de la PBOC ou, après le 20 août 2019, au taux de prime annoncé par le NIFC afin de déterminer le taux du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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