(256) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont considéré que la Commission avait ignoré à tort la notation de crédit des producteurs-exportateurs ayant coopéré et n’étaient pas d’accord avec la méthode utilisée par la Commission pour établir une référence, qui devrait être fondée sur la recherche d’une référence comparable sur le marché intérieur au lieu d’appliquer des «notations de crédit hors pays». Au lieu de cela, la Commission aurait dû utiliser des prêts comparables bib affectés par les distorsions du marché dans le pays concerné. Les pouvoirs publics chinois ont également considéré que la Commission était parvenue à une conclusion arbitraire en déclarant que la plupart des exportateurs chinois retenus dans l’échantillon avaient forcément une notation correspondant à une note BB.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.