Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 256

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 256 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(256) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont considéré que la Commission avait ignoré à tort la notation de crédit des producteurs-exportateurs ayant coopéré et n’étaient pas d’accord avec la méthode utilisée par la Commission pour établir une référence, qui devrait être fondée sur la recherche d’une référence comparable sur le marché intérieur au lieu d’appliquer des «notations de crédit hors pays». Au lieu de cela, la Commission aurait dû utiliser des prêts comparables bib affectés par les distorsions du marché dans le pays concerné. Les pouvoirs publics chinois ont également considéré que la Commission était parvenue à une conclusion arbitraire en déclarant que la plupart des exportateurs chinois retenus dans l’échantillon avaient forcément une notation correspondant à une note BB.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).