(257) Les pouvoirs publics chinois ont en outre contesté l’utilisation de l’écart relatif entre les obligations notées AA et BB en tant que marge et son ajout aux taux de la PBOC. Selon les pouvoirs publics chinois, la méthode de l’écart relatif est erronée, étant donné que le niveau de l’ajustement à la hausse dépend en premier lieu du niveau des taux d’intérêt en cours et que les taux de référence de la PBOC en RPC au cours des années concernées étaient beaucoup plus élevés que le taux de référence aux États-Unis. En outre, l’utilisation d’un écart relatif implique que la marge devient un chiffre variable.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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