(259) Premièrement, en ce qui concerne l’utilisation d’une référence en dehors du pays, comme expliqué ci-dessus, les notations de crédit nationales attribuées à des entreprises chinoises ont été considérées comme faussées par les objectifs généraux des pouvoirs publics chinois visant à encourager les industries stratégiques clés et donc peu fiables. En conséquence, la Commission a dû rechercher un indice de référence basé sur des notations de crédit non faussées, que l’on ne trouve qu’en dehors du pays.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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