(260) Deuxièmement, en ce qui concerne la notation BB appliquée aux sociétés, la Commission rappelle qu’elle n’a pas pris de décision arbitraire, mais qu’elle a procédé à une analyse financière individuelle de toutes les sociétés concernées, laquelle a fait apparaître une situation financière correspondant à une notation BB.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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