(262) Après l’information finale, le groupe Nanshan a également contesté la notation BB établie par la Commission pour les sociétés du groupe, faisant valoir que les notations de crédit auraient dû être examinées séparément pour chaque société, que l’analyse était erronément limitée à la période d’enquête et qu’il n’existe aucune preuve que Nanshan ait effectivement manqué à ses obligations financières.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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