(263) En outre, l’analyse des avantages de la Commission est également défaillante parce que la référence utilisée par la Commission: A) ne reflète pas les conditions du marché en Chine, B) contredit les affirmations de la Commission selon lesquelles les marchés financiers chinois sont faussés (parce que le point de départ est le taux de référence de la PBOC) et C) est fondée sur deux instruments de financement distincts (prêts et obligations), qui constituent une référence hybride irréaliste qui ne reflète pas les pratiques courantes du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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