Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 265

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 265 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(265) En ce qui concerne les notations de crédit du groupe Nanshan, la Commission a fait observer qu’elle avait procédé à une évaluation individuelle des principales sociétés tombant sous le coup de l’enquête, à savoir le producteur-exportateur, et de celles qui ont la plus grande part de financement dans le groupe, à savoir la société mère intermédiaire et la société mère ultime, comme souligné aux considérants 242 et 249 à 250 ci-dessus. Contrairement à ce qu’affirme la société, la Commission a bien tenu compte de l’évolution des indicateurs financiers sur l’ensemble de la période considérée (c’est-à-dire de 2017 à la période d’enquête). La Commission n’a trouvé aucune différence significative entre la situation financière de ces sociétés. Elle n’a pas non plus constaté de différences de taux d’intérêt significatives. Le fait que Nanshan n’ait pas manqué à ses obligations ne contredit pas en soi les conclusions relatives à la situation financière globale du groupe Nanshan. Par conséquent, la Commission a maintenu ses conclusions sur la notation de crédit.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).