Article considérant 266

(266) En ce qui concerne la référence utilisée pour le calcul de l’avantage, la Commission tient à souligner que l’utilisation du taux de référence de la PBOC comme point de départ pour l’établissement de la référence est exactement la manière dont l’indice de référence est adapté aux conditions prévalant sur le marché chinois, étant donné qu’il représente le taux sans risque en Chine, qui est propre à chaque pays, comme cela a déjà été mentionné au considérant 261. Il n’y a donc pas de contradiction en tant que tel. En outre, la Commission ne voit aucun problème à ce que le taux sans risque sur les prêts soit combiné à l’utilisation d’un écart relatif basé sur les obligations. En effet, la Commission ne se contente pas de cumuler le taux du prêt de la PBOC et le taux de rendement de l’obligation américaine notée BB. Elle calcule un écart entre les obligations notées AA et celles notées BB, qui correspond à un facteur de risque à appliquer au taux sans risque.