Article considérant 267

(267) En outre, les prêts et les obligations de sociétés sont en principe des instruments de dette financière similaires. En fait, une obligation de société est un type de prêt utilisé par de grandes entités pour mobiliser des capitaux. Tant les prêts que les obligations de sociétés sont contractés/émis pour une certaine période et assortis d’un taux d’intérêt/de coupon. Le fait que le financement par emprunt soit fourni par une institution financière et que le financement par émision d’obligations de société soit fourni par des investisseurs, qui, dans la plupart des cas, sont également des établissements financiers, est dénué de pertinence aux fins de la détermination des caractéristiques essentielles des deux instruments. En effet, ces deux instruments servent à financer des activités commerciales, ont le même type de rémunération et sont assortis de délais et de conditions de remboursement similaires. On peut donc raisonnablement supposer que le facteur de risque entre les sociétés notées AA et celles notées BB reste le même, que ce soit pour l’émission de prêts ou d’obligations. Cet argument a donc été rejeté.