Article considérant 27

(27) Dans leurs observations à la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont indiqué que le régime fiscal accordant des remboursements de la TVA sur les équipements produits au niveau national avait été supprimé. La Commission a tenu compte de cette observation, mais a souligné que les régimes fiscaux relatifs à des remboursements de la TVA, ou les remises de droits à l’importation et exonérations de la TVA, pouvaient continuer de procurer des avantages, tels que l’amortissement pendant la durée de vie des équipements concernés, susceptibles de couvrir la période d’enquête.