(28) À la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont également soutenu que les plaignants avaient omis à tort le fait que l’industrie des ACF dans l’Union bénéficiait de plusieurs subventions, aides et incitations directes et indirectes, sous différentes formes, fournies par l’UE et les autorités des États membres et que la Commission ne devait pas appliquer d’approche «deux poids, deux mesures». Après l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont également réitéré cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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