(289) En ce qui concerne le premier point, la Commission a confirmé que les indicateurs mentionnés dans cette section étaient fondés sur les états financiers de Zhongji Lamination Materials Co. Ltd. Comme déjà expliqué au considérant 265, la Commission a procédé à une évaluation individuelle des principales sociétés faisant l’objet de l’enquête, à savoir le producteur-exportateur, et de celles qui détiennent la plus grande part de financement dans le groupe, à savoir la société mère. En effet, cette approche semble raisonnable, étant donné que des prêts sont accordés à des entités juridiques et non au groupe en tant que tel. La Commission a également tenu compte de l’évolution des indicateurs financiers sur l’ensemble de la période considérée (c’est-à-dire de 2017 à la période d’enquête).
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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