(29) Cette allégation relative aux subventions dans l’UE n’a eu aucune incidence sur l’appréciation de la Commission sous-tendant l’ouverture de la présente affaire, vu que ces subventions ne relèvent pas des facteurs pris en considération à cet effet.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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