Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 290

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 290 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(290) En tout état de cause, la Commission n’a trouvé aucune différence significative de situation financière entre les sociétés du groupe. En effet, même en tenant compte des données consolidées fournies par la société elle-même au moment de la communication des conclusions, nous continuons de constater une situation de trésorerie fragile, caractérisée par un faible ratio de liquidités et un faible ratio de liquidités opérations/dette. Le ratio dette/actifs est également très similaire à celui de l’unique producteur-exportateur. La Commission n’a pas non plus constaté de différences significatives au niveau des taux d’intérêt des prêts accordés aux différentes sociétés du groupe. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).