(291) La Commission n’a pas accepté l’argument avancé au deuxième point, étant donné que la date proposée par la société est postérieure à la date de début du prêt, alors que la Commission a utilisé le chiffre de référence pour la date précédant immédiatement la date de début du prêt, et qui était donc toujours applicable à cette date de début.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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