(306) La société a par ailleurs contracté des prêts dans le but de rembourser des prêts octroyés par d’autres banques. Ce type de prêt est réputé indiquer que la société se trouve dans une situation financière plus défavorable que ne le laisseraient supposer à première vue ses états financiers et qu’elle présente un risque supplémentaire lié à ses financements à court et à long terme.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.