(310) Après l’information finale, le groupe Daching a soutenu ce qui suit:
a) le taux de référence du prêt de la PBOC et le taux dde prime s’appliquent aux entreprises normales, qui ont une notation de crédit moyenne (la notation BBB), plutôt qu’aux entreprises ayant la notation de crédit la plus élevée (la notation AA utilisée par la Commission). Par conséquent, pour calculer un écart, la Commission aurait dû comparer les obligations de sociétés américaines notées BBB avec la notation attribuée au groupe Daching. Cette partie a réévalué sa propre notation selon la méthodologie de Bloomberg,
b) étant donné qu’elle a calculé l’écart de rendement entre les obligations notées Bloomberg BB et les obligations notées AA, la Commission aurait dû utiliser la même méthode de notation de crédit que Bloomberg (Moody’s par exemple), plutôt que sa propre méthodologie, pour attribuer une notation de crédit aux sociétés du groupe. Elle a ajouté que la méthode d’évaluation de la Commission était très discutable, car, sur la base des ratios utilisés, tels que le ratio actuel, le ratio rapide, le ratio de trésorerie et le ratio dette/actifs, la Commission a conclu que le groupe Daching ne serait pas en mesure de rembourser sa dette, alors que ces ratios devaient être évalués en fonction de l’industrie. En outre, l’appréciation de la Commission se fondait sur l’hypothèse selon laquelle la société allait faire défaut et cesser ses activités «maintenant», alors que le groupe fonctionnait sur une base de continuité d’exploitation, pouvant ainsi rembourser sa dette en utilisant ses flux de trésorerie et ses bénéfices avant intérêts, impôts et amortissement.
c) aucun écart n’aurait dû être appliqué aux prêts garantis du groupe Daching, étant donné qu’ils présentaient un risque beaucoup plus faible que les prêts qui n’étaient pas des prêts garantis. Même si elle envisageait d’appliquer une marge aux prêts garantis, la Commission devrait appliquer un écart négatif plutôt qu’un écart positif.