Article considérant 311

(311) Premièrement, en ce qui concerne le commentaire sur l’utilisation du taux d’intérêt de référence publié par la PBOC ou le taux de prime publié par le NIFC comme point de départ dans le calcul de l’indice de référence, la Commission a souligné que ces taux sont considérés comme des taux sans risque qui, selon une approche prudente, seraient appliqués aux entreprises ayant une note AA. Comme l’a constaté la Commission dans le cadre de la présente enquête, le taux de référence des prêts de la PBOC et le taux de prime publiés par le NIFC s’appliquaient aux meilleurs clients de ces banques, c’est-à-dire aux entreprises qui ont obtenu la note la plus élevée. En effet, comme indiqué dans les documents présentés par les pouvoirs publics chinois au cours de l’enquête, «[l]e taux de prime a été fixé par chaque banque fixant des taux de prime conformément aux taux de prêt accordés à leurs meilleurs clients (soulignement ajouté) le 20 de chaque mois». De plus, la Commission a noté que la notation des sociétés du groupe au cours des quatre dernières années, telle que réévaluée par la partie utilisant la méthode de Bloomberg, n’était pas classée dans la catégorie «investissement» (investment grade).