Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 312

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 312 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(312) Deuxièmement, la méthode de notation utilisée par la Commission impliquait un certain nombre de ratios mesurant la capacité actuelle de la société à payer les obligations à court terme, qui se sont révélés insuffisants, que ce soit par la vente des actifs circulants (ratio courant) ou par l’utilisation des liquidités disponibles (ratio de trésorerie), ou la non-utilisation de la trésorerie d’exploitation (ratio de trésorerie d’exploitation). Tous ces ratios ont mis en évidence des problèmes de liquidité à court terme du producteur-exportateur, ce qui s’est traduit par un profil de débiteur à haut risque, comme expliqué aux considérants 296 à 302. Dans le même temps, la partie n’a pas démontré pourquoi ces ratios auraient dû être traités d’une autre manière spécifique à l’industrie des ACF. En outre, ces ratios indiquent la capacité «actuelle» de la société à payer les obligations à court terme et sont utilisés pour évaluer les risques du débiteur aux seules fins de la présente enquête. Cette évaluation est distincte et peut être différente de l’hypothèse de la direction dans le processus d’élaboration des états financiers, en évaluant la capacité de l’entreprise à poursuivre ses activités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).