(313) Troisièmement, les garanties accordées aux prêts ont été fournies par des parties liées du groupe, auxquelles s’applique la même notation de crédit. Cela ne devrait donc pas avoir d’incidence en tant que telle sur l’évaluation de la Commission. Les allégations de cette partie ont dès lors été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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