(314) Le groupe Daching a en outre allégué que la Commission avait utilisé un solde principal erroné lors du calcul de l’avantage lié aux intérêts de prêt pour le groupe sur deux prêts. En effet, pour les deux prêts initialement empruntés, son principal a été partiellement remboursé et le principal applicable au paiement des intérêts aurait dû être inférieur au montant initial. En outre, le paiement effectif d’intérêts pour deux autres prêts a été effectué après la période d’enquête et la Commission n’aurait pas dû considérer le paiement d’intérêts comme nul dans le calcul. La Commission a examiné le calcul et l’a corrigé en ce qui concerne ces allégations.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 314
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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