Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 322

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 322 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(322) Selon la Commission, les lignes de crédit constituent une forme de soutien financier préférentiel des industries encouragées, telles que le secteur des ACF, de la part des établissements financiers. Comme indiqué dans la section 3.1 ci-dessus, le secteur des ACF fait partie des industries encouragées et peut donc bénéficier de tout le soutien financier possible.

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