(325) Les valeurs de référence appropriées pour la commission d’arrangement et la commission de renouvellement ont été établies respectivement à 1,5 % et 1,25 % sur la base de données publiquement accessibles et des valeurs de référence utilisées lors des enquêtes précédentes.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 325
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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