(327) À la suite de l’information finale, le groupe Daching a fait valoir que la Commission n’aurait pas dû calculer un avantage découlant de la subvention pour les contrats de lignes de crédit conclus par le groupe Daching, car:
a) la Commission n’a fourni aucun élément de preuve concernant les subventions passibles de mesures compensatoires accordées à Daching Enterprises Ltd., étant donné que cette dernière était établie et exerçait ses activités à Hong Kong, de sorte que les allégations selon lesquelles l’industrie des ZCF recevait un traitement particulier des pouvoirs publics chinois ne s’appliquaient pas et ne pouvaient pas affecter ses activités à Hong Kong.
b) la solvabilité de Daching Enterprises Ltd. devait faire l’objet d’une évaluation distincte et ne pouvait être associée aux affirmations relatives à la solvabilité de Xiamen Xiashun,
c) un accord de ligne de crédit standard avec les banques chinoises ne nécessite aucune commission et aucun taux d’intérêt n’est spécifié dans cet accord. En effet, la banque ne fournit aucune garantie et ne s’engage nullement à accorder un prêt bancaire lorsque le client souhaite obtenir un prêt, de sorte qu’il n’y a aucun coût de financement supporté par la banque et aucune commission d’arrangement n’est facturée. L’absence de commission d’arrangement dans un contrat de ligne de crédit ne s’appliquait pas à Daching Enterprises Ltd. à Honk Kong, mais bien à toutes les industries et s’il y était renoncé, la commission alors facturée était insignifiante.