Article considérant 328

(328) Premièrement, la Commission a noté que le financement préférentiel accordé à Daching Enterprises Ltd. était fourni par les mêmes banques chinoises, comme dans l’analyse présentée à la section 3.4.1.5. Par conséquent, elle a considéré que ce financement préférentiel sous la forme de prêts constituait une subvention passible de mesures compensatoires. Deuxièmement, la Commission a également noté que la totalité du chiffre d’affaires à l’exportation de Daching Enterprises Ltd provenait de Xiamen Xiashun, de sorte que le montant de la subvention a été calculé en pourcentage du chiffre d’affaires de Xiamen Xiashun et lié à l’évaluation de la solvabilité de Xiamen Xiashun. Troisièmement, l’absence de commission d’arrangement, comme expliqué au considérant 320, a été considérée comme l’avantage conféré aux bénéficiaires. Il ne ressort ni de l’enquête ni des éléments fournis par la partie requérante qu’une banque n’encourt aucun coût ni aucun risque lors de l’ouverture d’une ligne de crédit et qu’elle ne facture donc aucun frais. Les allégations de la partie ont dès lors été rejetées.