Article considérant 330

(330) Le taux de renouvellement de 1,25 % et le taux d’arrangement de 1,5 % cité dans la liste de prix Barclays utilisée par la Commission s’appliquent aux lignes de crédit supérieures à 15 000 GBP. Toutefois, les conditions applicables aux lignes de crédit de 40 000 GBP, voire de 100 000 GBP, ne sont pas comparables aux conditions qui s’appliqueraient aux lignes de crédit allant de dizaines à des centaines de millions de dollars américains contractés par le groupe Nanshan. Il apparaît ainsi qu’il serait renoncé aux commissions décrites dans le barème de la Commission pour les petites entreprises en vue d’obtenir une convention de financement d’une telle ampleur. La deuxième source de référence fournie par la Commission à l’annexe 2.2 (HSBC UK) est également trompeuse parce qu’elle ne contient aucun frais. À titre subsidiaire, le groupe Nanshan a proposé d’utiliser les commissions facturées par PNC Bank aux États-Unis, qui ne prend pas de commission d’arrangement et ne facturent qu’une commission annuelle de renouvellement de 0,25 % pour une ligne de crédit engagée comprise entre 100 001 et 3 millions de dollars américains.