(331) En ce qui concerne les premier et deuxième points, la Commission a relevé que, même si les commissions demandées à chaque client peuvent varier, la partie requérante n’a aucunement prouvé qu’une banque n’encourt aucun coût ou risque lors de l’ouverture d’une ligne de crédit et qu’elle ne facture donc aucune commission.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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