Article considérant 332

(332) En ce qui concerne le troisième point, en ce qui concerne les redevances de référence utilisées par la Commission, comme indiqué au considérant 325, la Commission s’est fondée sur les conclusions tirées dans des affaires antisubventions antérieures et sur des données accessibles au public pour conclure que l’application d’une redevance d’arrangement de 1,5 % et d’une taxe de référence de renouvellement de 1,25 % était raisonnable. À cet égard, la Commission a souligné que Barclays Bank, par exemple, facture une commission de mise en place de 1,5 % de la limite de découvert convenue et une commission de renouvellement de 1,5 % pour les découverts supérieurs à 15 000 GBP. Dans ce cas, le taux de référence de la taxe de renouvellement utilisé par la Commission est inférieur. Une autre recherche a également montré que Barkley facture des commissions de découvert d’affaires plus élevées, de 1,6 % à 2,5 % des limites pour les tranches commerciales de 15 001 à 20 000 GBP et de 20 001 à 25 000 GBP. Enfin, la Commission a noté que l’indice de référence alternatif proposé par le groupe Nanshan concernait spécifiquement les petites entreprises clientes, ce qui n’est pas pertinent selon les déclarations de la société elle-même, et les lignes de crédit garanties, c’est-à-dire les lignes de crédit présentant un risque moindre, étant donné qu’elles sont garanties par certaines sûretés. Par conséquent, la Commission a réitéré sa conclusion selon laquelle les redevances de référence qu’elle a utilisées sont raisonnables et fondées sur les données de marché disponibles et a donc rejeté cet argument.