(333) Enfin, Nanshan a fait valoir que la Commission ne devait pas calculer un avantage lié à la ligne de crédit pour Nanshan Finance parce que tous les emprunts à court terme obtenus par Nanshan Finance étaient liés à des titres réactualisés, qui ne justifient pas une ligne de crédit. La Commission a accepté cet argument parce que les factures réactualisées ont été fournies au moyen d’emprunts interbancaires et a ajusté les calculs en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 333
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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