Article considérant 339

(339) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois, Wanshun et Nanshan Group ont affirmé que les traites d’acceptation bancaire sont en réalité des crédits accordés par le fournisseur (c’est-à-dire le porteur du projet) à l’acheteur (le tireur), et non par une banque au vendeur. Cela s’explique par le fait que les conditions de paiement du contrat mentionnent clairement que le fournisseur accepte le paiement sous la forme d’une acceptation bancaire. Par conséquent, en signant un tel contrat, le fournisseur prévoyait déjà que le paiement ne serait pas effectué à vue, mais dans un certain délai (en fonction de l’échéance du projet d’acceptation bancaire). Tout coût supplémentaire lié au retard de paiement doit déjà être inclus dans le coût d’achat. En tant que telle, l’acceptation de la banque est simplement destinée à faciliter les transactions entre des parties inconnues. Le rôle de la banque est de fournir une garantie, pour laquelle elle facture une certaine commission lors de l’ouverture de la traite d’acceptation bancaire. Toutefois, c’est finalement l’argent du compte bancaire de la société qui sera utilisé pour payer la transaction pour laquelle la traite d’acceptation bancaire a été émise. La banque ne paiera que si la société manque à son obligation de disposer de suffisamment de fonds sur son compte bancaire pour le paiement.