Article considérant 340

(340) La Commission a observé qu’en fait, cette traite est un moyen de paiement, reconnu dans le contrat de vente, et que l’obligation de paiement du tireur à l’égard du fournisseur est annulée par le paiement au moyen de la traite d’acceptation bancaire. Le paiement du fournisseur par le tireur a lieu au moment de l’endossement de la traite d’acceptation bancaire, alors qu’à l’échéance, le tireur honore son obligation de paiement à l’égard de la banque. En outre, comme l’ont reconnu les pouvoirs publics chinois eux-mêmes, le fournisseur a la possibilité d’approuver la traite à l’égard des autres parties et donc de l’utiliser immédiatement comme moyen de paiement pour ses propres achats. Par conséquent, la traite d’acceptation bancaire ne peut être qualifiée de crédit par le fournisseur ou de garantie supplémentaire d’un paiement futur par la banque, de sorte que cet argument a été rejeté.