(341) En ce qui concerne la spécificité, comme indiqué au considérant 102, la décision no 40 prévoit que les établissements financiers doivent octroyer des crédits aux industries encouragées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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