(344) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois, le groupe Wanshun et le groupe Nanshan ont fait valoir que les traites d’acceptation bancaire ne sont pas spécifiquement fournies à l’industrie des ACF, étant donné qu’elles sont accessibles à n’importe quelle entreprise chinoise et sont largement utilisées. En outre, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leurs arguments concernant le caractère non contraignant de la décision 40, ainsi que le raisonnement contestant la qualification des institutions financières chinoises en tant qu’organismes publics.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 344
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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