(346) Tant Wanshun que Nanshan ont demandé que, même si la Commission devait maintenir sa décision de traiter la traite d’acceptation bancaire comme une subvention, les modifications suivantes soient apportées au calcul de l’avantage, à savoir:
a) la référence pour la traite d’acceptation bancaire devrait être la même que pour les lignes de crédit, car la traite d’acceptation bancaire ne fournit pas de fonds à l’entreprise, mais une promesse de crédit bancaire (c’est-à-dire une garantie de paiement des bénéficiaires détenant la traite d’acceptation bancaire,
b) toute commission et frais payés à la banque pour l’ouverture de la traite d’acceptation bancaire devraient être déduits du montant de l’avantage,
c) le dépôt payé lors de l’ouverture de la traite d’acceptation bancaire devrait être déduit du principal, étant donné que la société a versé un dépôt lors de l’ouverture de la traite d’acceptation bancaire, qui a été gelé auprès de la banque,
d) les traites d’acceptation bancaire émises auprès des filiales de la société et de ses propres succursales devraient être exclues du calcul, faute de quoi elles entraîneraient un double comptage, étant donné que d’autres financements des filiales de la société font l’objet de mesures compensatoires.