(347) En ce qui concerne le premier point, la Commission a déjà établi au considérant 338 que les traites d’acceptation bancaire ont le même objet et les mêmes effets que les crédits de fonds de roulement à court terme et que, par conséquent, ils devraient supporter un coût équivalent au financement d’un prêt de fonds de roulement à court terme. La partie n’a pas expliqué pourquoi la référence pour la traite d’acceptation bancaire devrait être la même que pour la ligne de crédit. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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