Article considérant 357

(357) Des sociétés de deux groupes retenus dans l’échantillon avaient émis des obligations de sociétés convertibles avant la période d’enquête. Une société des groupes retenus dans l’échantillon (Shantou Wanshun) avait émis des obligations de sociétés convertibles avant la période d’enquête; celles-ci ont été partiellement converties en capital pendant la période d’enquête. Ces obligations convertibles présentent une structure de taux d’intérêt progressive avec de très faibles taux d’intérêt, allant de 0,4 % à 2 %, soit un niveau largement inférieur au taux d’intérêt de référence/taux de prime établi par les pouvoirs publics chinois.