(358) Une autre société (Shandong Nanshan) avait émis des obligations convertibles avant la période d’enquête, qui avaient été converties en capital en 2015 dans le cadre d’une conversion de créances en capital. Les détenteurs des obligations des deux sociétés étaient essentiellement des établissements financiers appartenant à l’État. La Commission a également constaté que les obligations convertibles des deux sociétés avaient été converties en capital à un prix largement supérieur au prix courant des actions sur le marché au moment de la conversion.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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