Article considérant 360

(360) Le règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés et les mesures administratives relatives à l’émission et à la négociation d’obligations de sociétés, établissent le cadre juridique général applicable aux obligations de sociétés. Il existe toutefois un ensemble de dispositions législatives spécifiques applicables aux obligations de sociétés convertibles, à savoir les mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse, les mesures administratives relatives à l’émission et à la souscription de valeurs mobilières et les mesures administratives relatives au parrainage de l’émission de valeurs mobilières et de leur admission à la cote officielle.