(361) L’article 14 des mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse définit les «obligations de sociétés convertibles» comme étant des «obligations de sociétés émises par une société émettrice conformément à la législation et susceptibles d’être converties en actions pendant une période donnée et dans des conditions déterminées».
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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