Article considérant 362

(362) Conformément à l’article 11 de la loi sur les valeurs mobilières, qui était applicable au moment de l’émission des obligations convertibles par les sociétés incluses dans l’échantillon, ainsi qu’à l’article 45 des mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse et à l’article 2 des mesures administratives relatives au parrainage de l’émission de valeurs mobilières et de leur admission à la cote officielle, les sociétés qui souhaitent émettre des obligations de sociétés convertibles doivent faire appel aux services d’un parrain, agissant en tant que preneur ferme. Le parrain organise l’émission des obligations, recommande l’émetteur, soumet le dossier de demande à la CSRC pour approbation, négocie les taux d’intérêt auxquels les obligations seront présentées aux investisseurs et est responsable de trouver des investisseurs qui accepteraient les conditions d’émission des obligations convenues, y compris le taux d’intérêt.