Article considérant 363

(363) Conformément à ce cadre réglementaire, les obligations convertibles ne peuvent pas être émises et négociées librement en Chine. L’émission de chaque obligation doit être approuvée par la CSRC. L’article 16 de la loi sur les valeurs mobilières dispose que «les sociétés cotées en bourse qui émettent des obligations de sociétés convertibles […] remplissent les exigences établies dans la présente loi pour l’émission publique d’actions; et obtiennent l’approbation des autorités de régulation des valeurs mobilières du Conseil des affaires de l’État». Aux termes de l’article 3 des mesures administratives relatives à l’émission et à la souscription de valeurs mobilières, qui s’applique aux obligations convertibles, «la CSRC gère et supervise l’émission et la souscription de valeurs mobilières conformément à la loi». En outre, d’après l’article 10 du règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés, l’émission d’obligations de sociétés est soumise à des quotas annuels.